Conditions Générales de Vente

1.1 Oplaa Connect est une marque exploitée par OPLAA SAS, société par actions simplifiée au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], SIRET [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER]. Numéro de TVA intracommunautaire : FR[À COMPLÉTER].

1.2 Oplaa Connect propose des services d'abonnement permettant aux professionnels d'accéder à des prestations de communication digitale, marketing et développement (sites web, applications mobiles, acquisition, e-réputation, création) selon l'offre souscrite.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations entre OPLAA SAS et ses clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), à l'exclusion de toute autre clientèle.

1.4 Les CGV sont accessibles en permanence à l'adresse https://connect.oplaa.fr/cgv et sont opposables au client dès leur acceptation électronique lors de la souscription.

1.5 Le client professionnel reconnaît expressément que, en sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, conformément aux articles applicables aux relations B2B.

1.6 Toute modification des CGV est notifiée au client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

1.7 En cas de litige, et après échec d'une procédure amiable préalable, les tribunaux compétents sont ceux désignés à l'article 17 des présentes.

2.1 Le terme « Services » désigne l'ensemble des prestations de communication, de développement et de marketing fournies par Oplaa Connect dans le cadre de la formule d'abonnement souscrite.

2.2 La souscription aux Services nécessite que le client soit majeur (18 ans révolus) et titulaire d'une activité professionnelle régulièrement déclarée.

2.3 Les Services sont strictement réservés à l'activité professionnelle déclarée lors de la souscription. Tout usage détourné au profit d'une activité tierce non déclarée constitue une violation contractuelle passible de résiliation immédiate.

2.4 L'accès géographique aux Services est en principe limité au territoire de la République française, sauf mention contraire dans l'offre souscrite.

2.5 Le client professionnel doit fournir, lors de la souscription ou sur demande d'OPLAA SAS :

• son numéro SIRET / SIREN en cours de validité ;
• un extrait Kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois ;
• tout autre document nécessaire à l'exécution du contrat.

2.6 Les micro-entreprises, professions libérales et auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations de régularité administrative.

3.1 Les abonnements proposés par Oplaa Connect sont les suivants (tarifs hors taxes, par mois) :

• Site web clé en main — 49 €/mois HT
• Application mobile clé en main — dès 49 €/mois HT
• Acquisition & E-mail Marketing — 79 €/mois HT
• E-réputation & Référencement Local — 59 €/mois HT
• Création & Design — 129 €/mois HT

3.2 Les tarifs en vigueur, ainsi que la liste des options additionnelles disponibles, sont consultables sur la page /tarifs du site Oplaa Connect. Pour toute demande spécifique, le client peut contacter OPLAA SAS à l'adresse [À COMPLÉTER].

3.3 Tous les abonnements sont proposés sans engagement et reconductibles tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.

3.4 Certains abonnements peuvent inclure une période d'essai ou une offre promotionnelle, dont la durée et les conditions sont clairement indiquées lors de la souscription.

3.5 Le client doit fournir un mode de paiement valide. La facturation est mensuelle et intervient par prélèvement automatique au tarif en vigueur lors du renouvellement.

3.6 Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au montant facturé conformément à la réglementation en vigueur.

4.1 Le paiement de l'abonnement mensuel est dû à la date de souscription, puis à la même date chaque mois.

4.2 Les paiements sont acceptés via les méthodes suivantes :

• cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe ;
• prélèvement SEPA via Stripe ;
• tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.

4.3 Le client peut mettre à jour ses moyens de paiement depuis son espace client. En cas de refus du moyen principal, OPLAA SAS est autorisée à prélever sur tout autre moyen associé au compte.

4.4 En cas d'échec de paiement (expiration du moyen de paiement, solde insuffisant, opposition, etc.), l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans que cela ne dispense le client de ses obligations financières.

4.5 Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application :

• de pénalités de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

4.6 OPLAA SAS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire.

4.7 En aucun cas OPLAA SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l'interruption des Services pour défaut de paiement.

5.1 Le client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droit des marques) sur les contenus qu'il fournit ou diffuse via les Services Oplaa Connect.

5.2 Le client s'engage à indemniser OPLAA SAS contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la violation des droits d'un tiers du fait des contenus qu'il a fournis.

5.3 Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Services (textes, images, accès techniques, validations).

5.4 En cas d'absence de réponse du client, OPLAA SAS procède à au moins trois (3) relances espacées de sept (7) jours ouvrés. Si le client ne fournit pas les éléments requis dans un délai de trente (30) jours après la dernière relance, OPLAA SAS peut résilier l'abonnement unilatéralement, sans remboursement.

5.5 OPLAA SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

6.1 L'ensemble des éléments composant la plateforme Oplaa Connect (architecture logicielle, interfaces, design, code source, marques, logos) demeure la propriété exclusive d'OPLAA SAS et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Les développements spécifiques réalisés pour le client dans le cadre de son abonnement (sites, applications, créations graphiques) demeurent la propriété d'OPLAA SAS. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement, dans le strict cadre de l'exploitation commerciale déclarée.

6.3 Les logiciels tiers utilisés (CMS, frameworks, services SaaS, etc.) restent régis par leurs propres conditions de licence.

6.4 Le client conserve la titularité des éléments qu'il fournit (textes, photographies, marques, nom de domaine).

6.5 OPLAA SAS conserve l'exercice de son droit moral sur l'ensemble de ses créations, y compris le droit au respect de l'œuvre.

7.1 OPLAA SAS s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 En cas de maintenance programmée nécessitant une interruption des Services, OPLAA SAS s'engage à informer les clients par tout moyen approprié dans un délai raisonnable.

7.3 OPLAA SAS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

7.4 La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence du client ou d'interventions tierces non autorisées.

7.5 En cas de défaillance technique persistante, le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour formuler une réclamation écrite, préalable à toute action.

8.1 OPLAA SAS peut proposer au client des prestations complémentaires non incluses dans l'abonnement souscrit.

8.2 Ces prestations font l'objet d'un devis écrit préalable précisant la nature des prestations, le prix HT, les délais d'exécution et la durée de validité du devis. Toute prestation complémentaire requiert l'acceptation expresse et écrite du client.

8.3 Toute intervention post-livraison hors corrections couvertes par la garantie fait l'objet d'un avenant écrit.

8.4 Les modalités de paiement des prestations complémentaires respectent les délais et pénalités prévus à l'article 4 des présentes.

9.1 OPLAA SAS se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification fait l'objet d'une information écrite (courriel ou support durable) adressée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

9.2 En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

9.3 À défaut de résiliation expresse dans le délai précité, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés par le client.

10.1 Le client s'engage à utiliser les Services dans le strict respect des lois et règlements applicables, notamment :

• la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ;
• le Code de la propriété intellectuelle ;
• les dispositions relatives aux pratiques commerciales loyales.

10.2 Le client s'engage notamment à :

• ne pas diffuser de contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• informer OPLAA SAS de tout changement de ses coordonnées (adresse, email, moyen de paiement).

10.3 Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate des Services, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

11.1 Les abonnements sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace client ou par courriel adressé à [À COMPLÉTER — email facturation].

11.2 La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf si la résiliation résulte d'un manquement avéré d'OPLAA SAS à ses obligations contractuelles.

11.3 OPLAA SAS peut résilier un abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf en cas de manquement grave du client (défaut de paiement persistant, fraude, contenu illicite, violation des CGV) où la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

11.4 À l'issue de la résiliation, le client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer les contenus qui lui appartiennent. Au-delà, OPLAA SAS pourra procéder à leur suppression définitive.

12.1 Le client autorise OPLAA SAS à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo à des fins de référence commerciale (site web, supports de présentation, portfolio).

12.2 Le client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande écrite. OPLAA SAS s'engage alors à supprimer la référence dans un délai de trente (30) jours.

13.1 OPLAA SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données).

13.2 En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'OPLAA SAS au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

13.3 OPLAA SAS décline toute responsabilité pour :

• les difficultés d'accès liées à la saturation des réseaux ;
• la contamination virale imputable au client ou à ses systèmes ;
• les intrusions tierces malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ;
• les défauts imputables aux équipements ou logiciels du client ;
• les cas de force majeure.

14.1 En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN, OPLAA SAS ne peut voir sa responsabilité engagée pour les contenus mis en ligne par ses clients dès lors qu'elle n'en a pas eu connaissance effective ou qu'elle a agi promptement pour retirer ces contenus après notification valide.

14.2 Toute notification de contenu illicite doit être adressée à OPLAA SAS conformément aux exigences de l'article 6.I.5 de la LCEN, en justifiant notamment :

• de l'identification précise du contenu litigieux ;
• de la motivation juridique de l'illicéité ;
• des démarches préalables effectuées auprès de l'auteur du contenu.

14.3 Le client garantit OPLAA SAS contre toute condamnation pécuniaire, frais de justice et dommages-intérêts résultant de contenus illicites publiés via les Services.

15.1 OPLAA SAS se réserve le droit de recourir à des prestataires indépendants et sous-traitants pour exécuter tout ou partie de ses prestations.

15.2 OPLAA SAS conserve la direction générale des opérations et assume l'entière responsabilité contractuelle à l'égard du client, y compris en cas de manquement de ses sous-traitants.

15.3 OPLAA SAS s'engage à vérifier régulièrement la régularité administrative et fiscale de ses sous-traitants conformément à ses obligations légales.

16.1 OPLAA SAS peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction ou abonnements spéciaux, dont la durée et les conditions d'éligibilité sont précisées au moment de leur communication.

16.2 Sauf mention expresse, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

16.3 OPLAA SAS se réserve le droit de retirer une offre en cas d'erreur matérielle ou de fraude caractérisée.

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La partie la plus diligente notifie à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du différend. Une tentative de résolution amiable est menée pendant un délai minimum de trente (30) jours.

17.3 À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé), nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

18.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Services sont traitées par OPLAA SAS dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

18.2 Les modalités de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE) sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'Oplaa Connect.

18.3 Conformément à la réglementation, le client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse [À COMPLÉTER — email DPO / contact RGPD], en justifiant de leur identité.

18.4 En cas de réclamation, les personnes concernées peuvent saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.